ARTICLE 1 - Désignation du vendeur
RANEKI LIQUIDE, société par actions simplifiée au capital de SAS au capital de 1 000 €; immatriculée au RCS de melun , sous le numéro 943 019 547 dont le siège social est situé 2 Avenue du Général Leclerc, 77680 Roissy-en-Brie, dont les coordonnées sont les suivantes : 0698408217 contact@ranekiliquide.fr.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent, conformément àl'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par RANEKI LIQUIDE (« le Vendeur ») auprès des acheteurs professionnels (« l’Acheteur ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme «les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« LesProduits ») sur le site Internet : https://ranekiliquide.fr/ (« le Site ») ; quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande (« la Commande ») auprès du Vendeur. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toute Commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV. L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à'achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de laCommande.
ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site. L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
ARTICLE 4 - Commandes
Préalablement à la passation d’une Commande, l’Acheteur doit s’inscrire sur le Site en renseignant différentes informations devant permettre la bonne exécution de toute Commande. L’Acheteur garantit en conséquence l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les Produits qu'il souhaite commander afin de les ajouter dans son « panier ». L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Pour commander les Produits sélectionnés dans son « panier », le Client doit cliquer sur « Passer la commande ». Le Client doit indiquer son adresse de livraison et celle de facturation si celle-ci est différente. Le Client est informé du mode de livraison disponible et du prix pour les Produits sélectionnés. Le Client doit cliquer sur « Confirmer ». Le Client doit ensuite cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » et cliquer sur « Continuer le paiement ».Le Client doit choisir son moyen de paiement et cliquer sur « Payer maintenant ». Le Client est redirigé vers le site de paiement de la Banque pour indiquer ses coordonnées de carte bancaire et procéder au paiement en cliquant sur « VALIDER » ou sur les informations pour le paiement par virement bancaire.Le Client reçoit un mail de confirmation de commande sur l’adresse email renseigné. L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV. La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la Commande par courrier électronique. Toute Commande passée, validée et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 5 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site. Les prix sont exprimés en Euros, ils sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels qui restent à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 6 - Conditions et modalités de paiement
L’Acheteur a la possibilité de procéder au paiement de sa Commande : Soit par carte bancaire sur le Site lors de la Commande, ou par virement bancaire en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la réception des Produits. Toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement par l’Acheteur, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, de pénalités de retard calculées aux taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles de plein droit par le Vendeur, sans mise en demeure ni formalités. Conformément aux articles L441-10 et D.441-5 du Code du commerce, outre les pénalités sus mentionnées, tout retard de paiement entraine la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Sauf conditions particulières, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé par rapport au délai précité. Toute contestation relative à la facturation de quelque nature qu’elle soit, doit être obligatoirement formulée par écrit et transmise au Vendeur à l’adresse suivante : 2 Avenue du Général Leclerc, 77680 Roissy-en-Brie dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date d’émission de la facture, sans préjudice du règlement de la facture à échéance.
ARTICLE 7 - Annulation de le commande
L’Acheteur a la possibilité de demander l’annulation de sa Commande dans un délai maximum de 1 jour à compter de la validation de celle-ci sur le Site et tant qu’elle n’a pas encore expédiée par le Vendeur. Toute demande d’annulation de Commande devra être formulée par écrit et transmise au Vendeur à l’adresse suivante : contact@ranekiliquide.fr. Une fois l’annulation acceptée par le Vendeur, celui-ci procédera au remboursement de l'Acheteur ou émettra à sa demande un avoir.
ARTICLE 8 - Livraison
La livraison (« la Livraison ») des Produits s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés; les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés, uniquement en France métropolitaine. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages survenus en cours de transport, de déchargement ou de stockage chez l’Acheteur. En conséquence, il appartient à l’Acheteur de procéder à la vérification quantitative et qualitative des Produits à réception.Les réserves précisant le type de dommage, son emplacement et son importance, doivent être faites sur le récépissé du transporteur et confirmées à celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours francs suivant la réception (article L.133-3 Code de Commerce) et dont une copie sera adressée simultanément au Vendeur.La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits encours de transport, des destructions, avaries, pertes et vol, même s’il a choisi le transporteur.
ARTICLE 9 - Non conformité des produits
Les réclamations portant sur la non-conformité du Produit ne seront recevables que si elles sont formulées par écrit par l’Acheteur au Vendeur moins de 15 jours après réception du Produit ; à l’adresse suivante : 2 Avenue du Général Leclerc, 77680 Roissy-en-Brie. Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable écrit du Vendeur, tout Produit retourné sans accord écrit préalable sera refusé et donnera lieu à réexpédition à l’Acheteur à ses frais, risques et périls. Les retours ne seront acceptés définitivement, qu'à la condition que les Produits soient reçus en parfait état dans leurs emballages et conditionnements d'origine, et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’obtention de l’accord de retour.
ARTICLE 10 - Transfert de propriété
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.
ARTICLE 11 - Transfert des risques
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès confirmation de la Commande par l’Acheteur, matérialisant l’accord des Parties sur la chose et le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
ARTICLE 12 - Responsabilité
Au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, il est expressément convenu que le total d’indemnisation et toute somme mise à sa charge ne pourra excéder la montant total du prix hors taxes effectivement payé par l’Acheteur, au titre du Produit commandé en cause. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les éventuels dommages indirects de l’Acheteur.
ARTICLE 13 - Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement 2016/679 dit RGPD, les données personnelles collectées par RANEKI LIQUIDE lors de la Commande sont nécessaires à la bonne exécution de la Commande.Les données personnelles collectées sont traitées par RANEKI LIQUIDE en tant que responsable de traitement. Les données sont utilisées pour les finalités suivantes : l’exécution et la gestion de la Commande de l’Acheteur, le traitement des réclamations ou contentieux, la réalisation d’études statistiques, l’organisation de jeux concours, la réalisation d’actions de prospection commerciale. Les fondements légaux pour le traitement des données sont l’exécution de la Commande de l’Acheteur et l’intérêt légitime du responsable du traitement.Les Données recueillies sont des données d’identification et de contact de l’Acheteur(nom, prénom et coordonnées professionnelles).Les données seront conservées pendant la durée de traitement de la Commande puis sont placées en archivage intermédiaire pour la durée des prescriptions légales ou règlementaires applicables (5 ans) avant d’être définitivement supprimées.Les destinataires des données sont le personnel de RANEKI LIQUIDE qui a besoin d’y avoir accès ainsi que ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution de la Commande. Les données personnelles sont stockées dans l’Union Européenne et des règles strictes quant à leur sécurité et confidentialité ont été adoptées.L’Acheteur peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de surpression et de portabilité sur ses données personnelles et peut définir le sort de ses données après son décès par email à l’adresse suivante : contact@ranekiliquide.fr Par ailleurs, l’Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL(https://www.cnil.fr/).
ARTICLE 14 - Droit Applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - Élection de domicile-juridiction compétente
Les Parties font élection de domicile à leur siège social respectif. En cas de litige sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des CGV, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à tout mettre en œuvre pour le résoudre à l’amiable. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Melun qui sera seul compétent.