Conditions Générales de Vente

1. IDENTIFICATION DES PARTIES ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées par la société SAS RANEKI LIQUIDE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 2 Avenue du Général Leclerc, 77680 Roissy-en-Brie, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 943 019 547, représentée par Monsieur Florian SOUSA (ci-après « Raneki Liquide » ou le « Vendeur »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR12943019547.

Les CGV régissent les ventes réalisées par le Vendeur sur le site internet https://www.ranekiliquide.fr/ (ci-après le « Site »), pour tout produit disponible sur ce dernier. Elles sont conclues entre le Vendeur et le consommateur à l’origine d’une commande de produits sur le Site (le « Client »).

EN PASSANT UNE COMMANDE SUR LE SITE, LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR LU ET ACCEPTÉ SANS RÉSERVE LES PRÉSENTES CGV, APPLICABLES À TOUTE COMMANDE RÉALISÉE. CETTE ACCEPTATION SE MATÉRIALISE POUR LE CLIENT EN COCHANT LA CASE OBLIGATOIRE RÉSERVÉE À CET EFFET AVANT LA VALIDATION DE TOUTE COMMANDE.

2. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis, lorsqu’ils sont employés au sein des CGV avec une majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, prennent la signification suivante :

« Client » : désigne toute personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et qui réalise une Commande sur le Site. Le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
« Commande » : désigne l’acte par lequel le Client sélectionne un ou plusieurs produits disponibles sur le Site, en vue de leur acquisition, et valide son intention d’achat. La Commande est réputée ferme et définitive dès sa confirmation par le Client, sous réserve du paiement effectif du ou des Produits commandés et de l’acceptation sans réserve des CGV par ce dernier.
« Compte Client » : désigne l’espace personnel créé par le Client sur le Site, accessible par identifiant et mot de passe, et lui permettant notamment de gérer ses informations personnelles, de suivre ses Commandes et d’accéder à l’historique de ses achats.
« Conditions générales de vente » ou « CGV » : désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans le présent document, incluant ses annexes le cas échéant, qui a vocation à régir les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur.
« Contrat » : désigne le contrat de vente conclu à distance entre le Client et le Vendeur pour chaque Commande passée sur le Site, et comprenant : les CGV, dans leur version publiée sur le Site au jour de la Commande, ainsi que la confirmation et/ou le récapitulatif de Commande.
« Produits » : désigne l’ensemble des biens proposés à la vente sur le Site, incluant exclusivement des articles destinés aux cigarettes électroniques (e-liquides, concentrés, nicotine et bases). Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont accessibles depuis la fiche de ce dernier sur le Site.

3. CHAMP D’APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute Commande de Produits sur le Site est exclusivement soumise aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ou information disponible sur le Site. Le Contrat entre le Client et le Vendeur comprend, par ordre de priorité : (i) le récapitulatif et/ou la confirmation de la Commande et (ii) les présentes CGV, dans leur version publiée sur le Site au moment de la Commande. En cas de contradiction entre ces documents, le récapitulatif et/ou la confirmation de la Commande prévaudra.

Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire de modifier les CGV à tout moment, et sans préavis. La version des CGV applicable à une Commande est la version en ligne sur le Site au jour de la Commande. Toute nouvelle version des CGV s’applique dès sa publication, pour toute Commande ultérieure. Il appartient au Client de consulter et d’accepter la version en vigueur des CGV avant chaque Commande. En cas de désaccord sur les CGV applicables, le Client ne doit pas valider la Commande.

4. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir reçu ou pu consulter, préalablement à sa Commande de Produits sur le Site, les documents suivants : les présentes CGV, accessibles depuis chaque page du Site dans leur dernière version, ainsi que les informations mentionnant les caractéristiques des Produits, le prix des Produits, la date ou le délai de livraison, les éventuels frais de livraison et les conditions applicables à la Commande. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, telles que reprises dans les présentes. Le Client reconnaît que le Site s’adresse à des personnes physiques résidant en France.

5. ÂGE MINIMUM ET CONDITIONS LÉGALES D’ACHAT DES PRODUITS DE LA VAPE

Conformément à la réglementation en vigueur, la vente de Produits de la vape est strictement réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans au moment de la Commande. Le Site s’adresse donc exclusivement à des internautes ayant atteint l’âge légal de majorité en France, ce que le Client reconnaît et accepte.

Dès lors et pour passer une Commande, le Client doit attester sur l’honneur qu’il est âgé de plus de dix-huit (18) ans en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de Commande. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères lors de la création de son compte personnel ou de la passation de toute Commande. Toute fausse déclaration ou tentative de fraude pourra entraîner l’annulation de la Commande et, le cas échéant, des poursuites conformément à la législation applicable. Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’âge du Client avant la validation définitive de sa Commande.

6. PRODUITS EN VENTE

MISE EN GARDE : Les Produits de la vape contiennent des substances pouvant présenter des risques pour la santé. Les e-liquides et bases contenant de la nicotine sont strictement interdits aux mineurs et déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes, ainsi qu’aux personnes souffrant de troubles cardiovasculaires. La nicotine est une substance addictive et toxique. Il est recommandé de conserver les Produits hors de portée des enfants et des animaux. Toute utilisation inappropriée ou ingestion accidentelle peut entraîner des risques graves pour la santé. Avant toute utilisation, le Client est invité à lire attentivement les précautions d’emploi et avertissements figurant sur l’emballage et la notice du Produit.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement des e-liquides, des concentrés, de la nicotine et des bases. Fabriqués en France, ces produits traduisent la volonté du Vendeur de proposer des liquides sincères, créatifs, aux saveurs équilibrées et issus d'une fabrication rigoureuse.

Conformément à la réglementation applicable, le Vendeur présente sur chaque page Produit les informations légales et caractéristiques essentielles suivantes : la dénomination du Produit ; sa composition détaillée, notamment la liste des ingrédients et le taux de nicotine le cas échéant ; les précautions d’emploi et avertissements sanitaires obligatoires ; le prix du Produit indiqué en euros (€) toutes taxes comprises ; les photographies et illustrations du Produit, étant entendu que ces dernières n’ont aucune valeur contractuelle et sont présentées à titre indicatif.

7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site ou sur le formulaire de Commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit après la validation de la Commande par le Client, celui-ci en sera informé dans les meilleurs délais par le Vendeur. Les livraisons des Produits sont effectuées en fonction de leur disponibilité. En cas d’indisponibilité partielle des Produits commandés, le montant de la Commande sera ajusté en conséquence et le Client sera remboursé du montant correspondant aux Produits indisponibles, dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité totale, la Commande sera annulée et le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées.

8. PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe applicable au jour de la Commande. Toutes les Commandes sont payables en euros (€). Les prix affichés ne comprennent pas les frais d’expédition et de livraison, facturés en supplément et précisés distinctement avant la validation de la Commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis au Client. Le prix applicable à un Produit est le prix affiché sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client.

9. VALIDATION D’UNE COMMANDE, SUIVI ET LIVRAISON

9.1. Validation d’une Commande sur le Site Le Client peut passer commande sur le Site en sélectionnant les Produits, en validant son panier, en renseignant son adresse de livraison, en choisissant son mode d'expédition, en acceptant sans réserve les CGV (et en attestant de sa majorité), et enfin en procédant au paiement. Toute validation de Commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix et les frais de livraison indiqués.

9.2. Suivi d’une Commande Après confirmation, le Client reçoit un courrier électronique récapitulatif. Le Client pourra suivre l’état d’avancement de sa Commande via son Compte Client ou via le lien de suivi transmis par email. L’acceptation de la Commande par le Vendeur n’est octroyée qu’à compter de sa confirmation envoyée au Client.

9.3. Livraison des Produits et transfert des risques Le Vendeur propose l'expédition via Colissimo (sans signature) ou Mondial Relay. Les modalités détaillées et tarifs sont accessibles sur la page dédiée aux livraisons sur le Site. Une livraison offerte (franco de port) est appliquée selon les conditions suivantes :

Livraison offerte via Mondial Relay pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 29,90 € TTC.
Livraison offerte via Colissimo pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 39,90 € TTC.

Le délai maximal de livraison d’une Commande est fixé à trente (30) jours à compter du jour suivant la confirmation de la Commande. Si ce délai est dépassé, le Client peut demander la résolution de la Commande et son remboursement intégral. Le transfert des risques de perte et d’endommagement des Produits intervient dès la remise physique des Produits au Client ou à un tiers désigné par lui. À réception, il appartient au Client de vérifier l’état général des Produits.

10. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement de l’intégralité du prix des Produits est obligatoire pour valider la Commande. Le règlement s'effectue via le prestataire de paiement sécurisé Monetico Paiement. Les moyens de paiement acceptés (notamment les cartes bancaires telles que CB, Visa, Mastercard) sont détaillés sur la page consacrée aux paiements sur le Site et lors du processus de commande.

Aucune information bancaire n’est collectée ou traitée directement par le Vendeur : les données sont transmises exclusivement au prestataire de paiement, qui assure la sécurité et la confidentialité des transactions. La Commande est validée une fois la confirmation de paiement reçue par le Vendeur. Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au complet paiement des sommes dues.

11. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

La création d’un Compte Client est réservée à toute personne physique majeure. Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par le Client. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, le Client s’engage à en informer immédiatement le Vendeur via l'adresse contact@ranekiliquide.fr. Le compte permet de suivre ses commandes, consulter son historique, et mettre à jour ses informations personnelles. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes conditions.

12. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant la date de livraison de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (par email à contact@ranekiliquide.fr ou par courrier postal) en utilisant par exemple le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV.

Le Client doit retourner les Produits, à ses frais, dans leur état d’origine complet et intact, non descellés et non utilisés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation. Le Vendeur remboursera l’intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) dans un délai de quatorze (14) jours après avoir été informé de la rétractation, ou jusqu'à récupération des biens.

Attention : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex: flacons de e-liquides ou de bases dont la bague d'inviolabilité a été rompue).

13. GARANTIES LÉGALES

13.1. Stipulations générales Le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

13.2. Spécificités applicables aux Produits de la vape Les e-liquides, concentrés et bases comportent une Date de Durabilité Minimale (« DDM ») indiquée sur l’emballage. La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux défauts résultant de la péremption naturelle du Produit ou du non-respect des conditions de conservation (à l'abri de la lumière, de la chaleur et de l'humidité).

13.3. Exclusions de garantie Sont exclus de toute garantie : l'utilisation non conforme à la destination du Produit (ex: mélanges inappropriés), le non-respect des précautions d'emploi, un stockage inadapté, ou tout endommagement survenu après le transfert des risques.

14. RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît que les Produits de la vape peuvent présenter des risques inhérents pour la santé. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage corporel, matériel ou immatériel résultant de l’utilisation des Produits, sauf en cas de faute lourde. Il appartient au Client de respecter les précautions d’emploi. Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits (notamment lors de la préparation DIY avec les bases, concentrés et boosters de nicotine). Toute négligence exclut la responsabilité du Vendeur. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera strictement limitée au montant de la Commande concernée et effectivement payée par le Client.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Des données personnelles sont collectées lors de la navigation et de la Commande. Elles sont traitées par le Vendeur et ses prestataires (notamment pour le paiement et l'expédition). Pour connaître ses droits et les modalités de traitement, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site. Le Client peut déposer une réclamation auprès de la CNIL si nécessaire.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site (marques, logos, textes, visuels des gammes Raneki, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, exploitation, extraction ou utilisation, intégrale ou partielle, à titre commercial ou non, sans autorisation préalable et écrite de SAS RANEKI LIQUIDE, est strictement interdite et passible de poursuites.

17. SÉCURITÉ ET DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreurs, d’interruptions ou d'indisponibilité du Site. Le Client est seul responsable de la sécurité de son terminal lors de sa navigation.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause est jugée nulle, les autres stipulations gardent toute leur force. En cas de force majeure, l'exécution des obligations du Vendeur sera suspendue.

19. DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES

Le Contrat conclu entre le Vendeur et le Client est régi par le droit français. La langue du Contrat est le français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, celui-ci peut compléter le présent formulaire et le transmettre au Vendeur : par courrier postal ou par courrier électronique à l’adresse contact@ranekiliquide.fr.

Prénom et nom du Client : .............................................................. Adresse complète du Client : ..............................................................

Destinataire : SAS RANEKI LIQUIDE 2 Avenue du Général Leclerc, 77680 Roissy-en-Brie, France

Objet : exercice du droit de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la vente des produits ci-dessous.

Commandés le : ..............................................................
Reçus le : ..............................................................

Fait à : .............................................................., le ..............................................................

Signature du Client :

ANNEXE – REPRODUCTION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES

Pour la garantie légale de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type [...] ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle [...] ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques [...] que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur [...]. »

Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien [...] sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. »

Pour la garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour le droit de rétractation :

Article L.221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

Article L.221-24 du Code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. [...] »